Après avoir rempli toutes les conditions d’éligibilité, vous avez droit à l’aide personnalisée au logement ou l’APL. Les démarches sont en bonne voie, mais il vous manque certaines informations. Ainsi, vous vous posez des questions telles que : à quelle date se fera le versement ? Qui perçoit le versement ? Est-ce que cette aide est rétroactive ou pas ? Les informations suivantes vous aideront à répondre à ces questions.
La date du début de versement
Maintenant que la demande d’APL est envoyée à l’organisme en charge de vos allocations familiales, il ne vous reste plus qu’à patienter. En effet, le premier versement est à compter du 1er jour du mois civil qui suit celui de la satisfaction des conditions d’ouverture du droit. Ce qui signifie concrètement, qu’il faut s’attendre à un décalage de un mois car la CAF applique le principe du terme échu. Par exemple, si vous avez droit à une aide le mois M, le paiement aura lieu en début du mois M+1.
Le paiement de l’allocation au logement a lieu tous les 5 du mois. Et si cette date tombe un jour non ouvré ou un jour férié, le versement sera déclenché le jour ouvré suivant. Il faut compter 1 à 5 jours de plus, pour que la somme soit effectivement positionnée sur votre compte.
À la demande de l’organisme prêteur, la somme allouée à l’APL pour le remboursement d’un prêt peut lui être versé directement. De même, l’APL peut être viré directement sur le compte du bailleur, en cas de location.
Votre aide aux logements est-elle rétroactive ?
En principe, votre droit à l’allocation au logement compte à partir du mois qui suit la date d’emménagement dans le logement, c'est-à-dire le mois civil qui suit la première échéance du loyer mentionné sur le bail. Mais le paiement est effectué au terme échu.
Voici un exemple pour illustrer cette explication. Si votre date d’aménagement est le 1er avril, l’ouverture de votre droit compte à partir du mois du 1er avril. Mais comme le paiement est au terme échu, le premier versement a lieu au début du mois de mai.
En réalité, c’est l’APL du mois précédent qui est perçue lors du mois en cours, mais cela ne signifie pas que votre APL soit rétroactive.
En fait depuis 2011, c’est la date de dépôt de la demande qui prime sur la date d’emménagement, mentionné sur le bail. Et ce, sans possibilité de rétroactivité.
Les retards de versement
Le versement de l’APL a lieu tous les 5 du mois. En réalité il s’agit de la date de déclenchement du virement par la CAF. Il faut donc compter 1 à 5 jours ouvrés pour que la somme allouée soit effectivement positionnée sur le compte du bénéficiaire. Ce qui peut expliquer les retards de versement.
Mais si un retard de versement est constaté, il faut prendre ses dispositions vis-à-vis du bailleur ou de l’organisme prêteur, et se renseigner auprès de la CAF ou de la MSA, afin de connaitre les raisons qui causent ce retard de paiement.
Si le retard est dû à une carence au niveau du dossier, il faut y remédier au plus vite pour pouvoir bénéficier du rappel.