Dans le cadre du projet de loi de finances de 2016 l’état prévoit depuis plusieurs années une réforme concernant l’attribution des APL (aides au logement). Cette réforme sujette à de nombreuses controverses et mobilisations, notamment des représentants d’associations étudiantes. Cette réforme des APL revoit le montant de l’aide attribué à certains foyers à la baisse dans l’objectif de réaliser des économies du côté de l’Etat. La restriction dans l’attribution des APL devrait engendrer une économie de l’Etat annoncée entre 120 millions d’euros et 200 millions d’euros pour les prochaines années.
Mais qu’est ce qui va changer pour les bénéficiaires des APL :
- Pour les étudiants :
Contrairement à ce qui était annoncé tous les étudiants ne seront pas impactés par cette nouvelle réforme. Effectivement, face à la mobilisation des associations étudiantes notamment, les revenus considérés dans le calcul de l’APL seront, comme tout à chacun, les revenus de l’année N-2 (et pas le dernier revenu).
Cependant, à partir du 1er janvier 2016, les revenus des étudiants de moins de 26 pris en compte seront les revenus réels et pas le revenu abattu (abattement spécifique pour les étudiants de 4 373 € sur le calcul de l’impôt sur le revenu).
De plus, les étudiants ayant des parents soumis à l’impôt de solidarité à la fortune (ISF) pourront plus être bénéficiaires de l’APL.
- La prise en compte du patrimoine du foyer :
Jusqu’à présent seuls les revenus du foyer étaient pris en compte dans l’estimation à l’APL. Désormais, à partir du 1er octobre 2016, le patrimoine du demandeur sera pris en compte. On parle de régression du montant de l’APL allouée au-delà d’un patrimoine personnel estimé à plus de 30.000 €.
- Un plafond pour les loyers
Jusqu’à présent qu’importe le montant du loyer du logement, tout à chacun pouvait être éligible aux droits des APL. Dorénavant, des plafonds concernant le montant du loyer vont être mis en place (à compter du 1er juillet 2016). L’estimation des APL part du principe qu’une personne ayant choisi un logement avec un loyer très élevés a les moyens directs ou indirect d’honorer les charges de celui-ci. Au-delà d’un certain loyer l’APL se verra dégressive voire même supprimée.
Zone Paris et proximité : un loyer entre 995 et 1171 € pour une personne. Les APL diminuerons, et supprimées pour un loyer supérieur.
Zone grandes agglomérations : Régression des APL pour un loyer entre 638 et 791 € puis supprimées pour une personne seule.
Zone des autres communes : La diminution s’appliquera aux personnes seules ayant un loyer compris entre 598 et 741 € et supprimée si le loyer excède ce montant.
Les conséquences de cette réforme peuvent modifier le montant vos APL, vous pouvez ainsi estimer vos droits grâce à un simulateur d’APL.